Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de travaux et services proposées par OXACE TRAVAUX PUBLICS (marque OXACE BTP), SAS au capital de 50 000 €, RCS Toulouse 910 033 794 (rénovation et bâtiment, travaux publics, transport et logistique de chantier) auprès de clients particuliers et professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. Toute modification demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.

Article 3 · Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la nature des travaux au jour de la facturation. Sauf mention contraire au devis : acompte à la commande, situations intermédiaires possibles selon l’avancement, solde à la réception des travaux. Paiement à réception de facture.

Retard de paiement (professionnels) : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.). Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 4 · Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires. Ils sont prolongés de plein droit en cas d’intempéries, de force majeure, de retard imputable au client (accès, choix de matériaux, validation) ou de travaux supplémentaires.

Article 5 · Obligations du client

Le client garantit l’accès au chantier, la disponibilité des fluides (eau, électricité) et l’exactitude des informations transmises. Il lui appartient d’obtenir les autorisations d’urbanisme ou de copropriété requises, sauf mission confiée par écrit à OXACE.

Article 6 · Réception et garanties

La réception des travaux donne lieu à un procès-verbal signé contradictoirement, point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.), garantie de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3) et garantie décennale (10 ans, art. 1792 et s.) pour les ouvrages qui y sont soumis. Pour les travaux soumis à l’assurance décennale obligatoire, l’attestation applicable doit être jointe au devis et à la facture. Le périmètre des activités assurées et la validité à l’ouverture du chantier sont à vérifier sur ce document.

Article 7 · Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les prestations de services conclues à distance ou hors établissement qui relèvent du droit de rétractation, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les règles légales de calcul du délai. Il peut notifier sa décision avant l’expiration de ce délai au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une déclaration claire adressée à contact@oxacebtp.com ou à OXACE TRAVAUX PUBLICS, 2 rue Léopold Sédar Senghor, 31520 Ramonville-Saint-Agne.

Un démarrage avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du consommateur, recueillie sur papier ou sur un autre support durable pour un contrat conclu hors établissement. Le seul commencement de la prestation ne supprime pas le droit de rétractation. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé ce démarrage, la part du service déjà fournie peut être due dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information requise n’a pas été recueillie ou fournie.

Pour une prestation payante, la perte du droit de rétractation avant la fin du délai suppose que le service ait été entièrement exécuté, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette conséquence. Les exceptions légales restent applicables, notamment au transport de biens prévu à une date ou selon une période déterminée et aux seules interventions urgentes d’entretien ou de réparation expressément demandées au domicile du consommateur, dans les limites prévues par la loi.

Article 8 · Responsabilité et réserve de propriété

Les matériaux restent la propriété d’OXACE jusqu’au paiement intégral. La responsabilité d’OXACE ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une cause étrangère, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention tierce postérieure.

Article 9 · Médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@oxacebtp.com ou à OXACE TRAVAUX PUBLICS, 2 rue Léopold Sédar Senghor, 31520 Ramonville-Saint-Agne, en précisant la prestation concernée et l’objet de votre demande.

Après une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, le client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026.