Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de travaux et services proposées par OXACE TRAVAUX PUBLICS (marque OXACE BTP), SAS au capital de 50 000 €, RCS Toulouse 910 033 794 (rénovation et bâtiment, travaux publics, transport et logistique de chantier) auprès de clients particuliers et professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Article 3 · Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la nature des travaux au jour de la facturation. Sauf mention contraire au devis : acompte à la commande, situations intermédiaires possibles selon l'avancement, solde à la réception des travaux. Paiement à réception de facture.

Retard de paiement (professionnels) : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.). Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 4 · Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires. Ils sont prolongés de plein droit en cas d'intempéries, de force majeure, de retard imputable au client (accès, choix de matériaux, validation) ou de travaux supplémentaires.

Article 5 · Obligations du client

Le client garantit l'accès au chantier, la disponibilité des fluides (eau, électricité) et l'exactitude des informations transmises. Il lui appartient d'obtenir les autorisations d'urbanisme ou de copropriété requises, sauf mission confiée par écrit à OXACE.

Article 6 · Réception et garanties

La réception des travaux donne lieu à un procès-verbal signé contradictoirement, point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.), garantie de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3) et garantie décennale (10 ans, art. 1792 et s.) pour les ouvrages qui y sont soumis. OXACE est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale ; attestation disponible sur demande et annexée aux devis concernés.

Article 7 · Droit de rétractation (consommateurs)

Pour tout contrat conclu hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.) à compter de la signature, sauf renonciation expresse pour exécution anticipée. Le formulaire de rétractation est fourni avec le devis.

Article 8 · Responsabilité et réserve de propriété

Les matériaux restent la propriété d'OXACE jusqu'au paiement intégral. La responsabilité d'OXACE ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une cause étrangère, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention tierce postérieure.

Article 9 · Médiation et litiges

Conformément aux art. L611-1 et s. du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par réclamation écrite préalable ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur les devis. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de Toulouse pour les professionnels ; droit français applicable.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.